Conditions Générales de Vente & Mentions Légales
Dernière mise à jour : Octobre 2026 — Applicable à toute réservation effectuée en direct sur villa-ecabane.com
1. Mentions Légales
Propriétaire & Exploitant : Jean-Marie Rafoni
Établissement : Villa E-Cabane — Lieu-dit E-Cabane, 20251 Giuncaggio, Haute-Corse, France
Contact : +33 (0)7 65 69 48 13 / [email protected]
Hébergement du site Web : Cloudflare Inc. (101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA)
Plateforme de paiement sécurisé : Stripe Payments Europe, Ltd.
2. Modalités de Réservation & Paiement
Toute réservation effectuée sur le site villa-ecabane.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
- Acompte : Un acompte correspondant au pourcentage défini lors du processus de réservation (ou l'intégralité du séjour) est exigé pour valider la réservation.
- Moyens de paiement : Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), sécurisé par la plateforme Stripe, ou par virement bancaire.
- Confirmation : La réservation devient ferme dès réception du règlement et émission de l'email de confirmation.
3. Dépôt de Garantie (Caution)
Un dépôt de garantie forfaitaire est requis avant l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels dégâts sur le bien, le mobilier ou les équipements (notamment la piscine privative). Ce dépôt est restitué dans un délai maximal de 7 jours après le départ, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de casse constatée.
4. Conditions d'Annulation
En cas d'annulation par le client :
- Plus de 30 jours avant la date d'arrivée : Remboursement intégral de l'acompte (hors frais de transaction bancaire éventuels).
- Entre 30 jours et 14 jours avant l'arrivée : 50 % du montant total du séjour reste dû.
- Moins de 14 jours avant l'arrivée ou non-présentation (No-Show) : La totalité du séjour est conservée sans possibilité de remboursement.
5. Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute réservation est donc soumise exclusivement aux conditions d'annulation ci-dessus.
6. Modalités d'Occupation & Règlement Intérieur
Check-in : À partir de 16h00
Check-out : Jusqu'à 10h00
8 personnes strictement autorisées sur la propriété.
Baignade sous la seule responsabilité des occupants. Les enfants doivent être sous surveillance constante d'un adulte.
Fêtes et événements strictement interdits afin de préserver la quiétude du maquis et du domaine.
7. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les informations collectées lors de votre réservation (nom, prénom, email, téléphone) sont nécessaires à l'exécution de la prestation de location et à l'envoi de vos confirmations par email. Elles ne sont en aucun cas cédées ni revendues à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données sur simple demande à [email protected].
8. Droit Applicable & Médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire devant le tribunal compétent de Bastia.